Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
QUALIETUDE – MONAUDIT.FR
3 RUE EDGAR QUINET 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Siret : 915 342 281 00010 Naf : 7120B
L’entreprise « MONAUDIT.FR »,
dont le siège est situé au 3 RUE EDGAR QUINET 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Inscrite au RCS Bobigny sous le numéro : 915 342 281
désignée ci-après « le Vendeur ».
Toute personne passant commande sur le site www.monaudit.fr, par téléphone, ou par le biais
des annuaires spécialisés sur lesquels la société est inscrite.
désignée ci-après : « le Client ».
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations
de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la
commande par la société MONAUDIT.FR.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout
acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Toute
commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui
prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées par la société
MONAUDIT.FR.
– Les contrôles sont réalisés selon les prescriptions qui suivent et concernent uniquement
les lieux et matériaux visés par ces textes:
– Diagnostic de repérage Amiante: Décret n·96-97 du 07/02/96 – Décret 2002-839 du
03/05/2002 – Arrêté du 22/08/2002 Arrêté du 02/01/2002 – Code de la santé publique article L.
1334-13
-. Etat relatif à la présence de Termites: loi n°·99-471 du 8/06/1999 – Décret n· 2006-1653
du 21/12/2006 – Arrêté du 29/03/2007 – code de la construction et de l’habitat art. L.133-1 à
L.133-6 et R.133-1 à R.133-8 – Arrêté préfectoral selon département
-. Constat de risque d’exposition au plomb: Loi du 09/08/2004 – Décret n·2006-474 du 25
avril 2006 – Arrêté du 25 avril 2006 – code de la santé publique article L.1334-1 à L.1334-12
– Diagnostic Gaz: loi n· 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n· 2005-655
du 8 juin 2005 – Décret n· 2006-1147 du 14 septembre 2006 – Arrêté du 6 avril 2007
– Diagnostic de performance énergétique: Code de la construction et de l’habitat art.
L.134-1 à L.134-5 et L.271-4 à L.271-6 – Décret n·2006-1147 du 14/09/2006 – Arrêté du
15/09/2006 – Arrêté du 0/05/2007 – Arrêté du 31/03/2021 entré en vigueur le 01/07/2021
– Electricité: Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de
réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage
d’habitation. “Norme ou spécification technique utilisée : NF C16-600”
– Certificat de superficie selon la loi Carrez: Loi n·96-1107 du 18/12/1996 – Décret
n·97-532 du 23/05/1997
– Audit Énergétique : Décret n° 2022-780 et l’Arrêté du 4/05/2022 – Code de la construction et de
l’habitation L.126-28-1
Notre société s’engage à faire exécuter le contrôle par un technicien compétent et certifié
auprès d’un organisme accrédité par le COFRAC. La société est assurée en responsabilité civile
professionnelle auprès de ALLIANZ sous le n°808109343.
-. Repérage Amiante : Le repérage est effectué conformément à la Norme NF X46-020. Il
a pour objectif une recherche et un constat de visu de la présence de matériaux ou produits
susceptibles de contenir de l’amiante. Suite à l’identification de ces matériaux, le technicien
procède à des prélèvements et les envoie à un laboratoire accrédité par le COFRAC pour
analyse après accord du donneur d’ordre. Les composants contenants de l’amiante sont listés
dans le rapport de contrôle établi.
-. Etat relatif à la présence de Termites : Le repérage est effectué conformément à la
Norme XP P03-201. Il a pour objectif une recherche et un constat de visu de la présence de
termites, d’insectes à larves xylophages et de champignons lignivores. La responsabilité du
technicien ne saurait être engagée si des infestations anciennes lui ont été dissimulées. Une
distance raisonnable de 10 mètres autour du bâti concerné sera contrôlée par le technicien, sauf
indication contraire du donneur d’ordre.
-. Constat de risque d’exposition au Plomb : Le constat a pour objectif la mesure de la
concentration en plomb de tous les revêtements du bâti. Il ne concerne en aucun cas le repérage
de canalisations en plomb. Les mesures sont effectuées à l’aide d’un appareil de mesure à
fluorescence X. Les résultats sont repris dans un tableau annexé au rapport. Dans le cas où un
facteur de dégradation du bâti serait relevé, la société MONAUDIT.FR a pour obligation de
transmettre le rapport de contrôle à la préfecture du département.
-. Diagnostic Gaz : L’état est effectué conformément à la Norme XP P45-500. Le
diagnostic porte sur : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des
locaux et la combustion. Il appartient au donneur d’ordre de s’assurer de l’alimentation en gaz de
l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Nous attirons l’attention du
donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou
d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être
contrôlée. Et rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est
limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la
conformité de l’installation. Le contrôle de l’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ
d’application du présent document. Seule la présence du conduit et l’état du conduit de
raccordement sont contrôlés. Conduite à tenir en cas de détection d’anomalies de type DGI
(Danger Grave Immédiat): l’opérateur de diagnostic doit, sans délai: – Interrompre
immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation; – Apposer les
étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ; – Signaler et
localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter
des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en
cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ; – Faire signer le rapport
par le donneur d’ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée; – Informer
immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
-. Diagnostic de performance énergétique : Le diagnostic a pour objectif l’évaluation de
la consommation d’énergie pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire du logement, ainsi que
son émission en gaz à effet de serre.
-. Certificat de superficie selon la loi Carrez : Le certificat délivré rend compte des
superficies des pièces du bien relevées au jour de la visite. Il est valable tant que la structure et
la disposition des pièces n’ont pas été modifiées par des travaux. La vérification de la conformité
au titre de propriété et au règlement de copropriété n’entre pas dans le cadre de la mission.
-. Obligations du propriétaire : Il appartient au propriétaire des lieux contrôlés ou son
représentant légal de guider le technicien contrôleur lors de la visite et de lui donner libre accès à
tout lieu, pièce ou volume constituant l’immeuble contrôlé. Il appartient au propriétaire des lieux
contrôlés ou son représentant légal de présenter spontanément le titre de propriété sur la base
duquel les contrôles seront réalisés. A défaut de présentation de ce titre, il lui appartiendra, sous
son entière responsabilité, et à charge pour lui, à réception du rapport de contrôle de vérifier que
la totalité des pièces composant l’immeuble ont été examinées. Il s’engage à signaler tout
manquement ou inexactitude relevés sur le rapport de contrôle.
– Attestation sur l’honneur ; La présente prestation est réalisée en totale indépendance
et impartialité – Disposer des compétences requises pour effectuer le ou les diagnostics
convenu(s) ainsi qu’en atteste nos certifications de compétences. MONAUDIT.FR a souscrit une
assurance ALLIANZ sous le N°808109343 couvrant les éventuelles conséquences qui
pourraient résulter de notre intervention auprès de votre bien immobilier. – Nous exerçons la
profession d’opérateur en diagnostic immobilier,conformément à l’application de l’article L271-6
du code de la construction et de l’Habitation.
Prix de vente
- Les offres de prix sont valables, suivant la durée indiquée sur le devis.
- La TVA appliquée est celle en vigueur le jour de la commande effectuée par le client.
- Modification du prix
- En cas de présence de matériaux susceptible de contenir de l’amiante, nécessitant un
prélèvement selon le diagnostiqueur, une facturation supplémentaire de 50€ TTC sera
due par le Client par prélèvement, avec son accord préalable. En cas de refus, le
diagnostiqueur indiquera l’information de refus sur le rapport de visite.
- Excepté la règle posée au paragraphe ci-dessus, le prix de la prestation pourra être
modifié en cas d’informations inexactes entre le bon de commande et l’immeuble visité.
Si aucun accord n’est trouvé avec le client, la prestation pourra être annulée de plein
droit par le Vendeur.
- Conservation du contrat
Les contrats établis seront conservés pendant une durée minimum de 10 ans par le Vendeur,
selon l’article L134-2 du code de la consommation
De la même façon, le Vendeur s’engage à conserver les rapports de diagnostics ou toute autre
prestation commandée et livrée, pendant une durée de 10 ans
Rétractation
- Selon l’article L121-21 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de
rétractation, dans un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour
renoncer à la commande, sans avoir à indiquer de motifs, ni payer de pénalités.
- Lorsque la prestation est prévue dans ce même délai de jours francs, le droit de
rétractation ne pourra être exercé.
- En pareille hypothèse, le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales de
vente, renonce expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions
de l’article L 121-1-8 du Code de la consommation.
Litiges
- Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Tribunal
désigné par les dispositions légales en vigueur aura compétence pour se prononcer sur
tout litige susceptible de naître entre le client et le Vendeur, à propos des présentes.
- Toute réclamation doit être adressée
Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :
MONAUDIT.FR – 3 RUE EDGAR QUINET 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Par email à l’adresse : contact@monaudit.fr
