Le diagnostic Loi Carrez est une obligation légale pour tous les biens immobiliers en copropriété vendus en France. Ce diagnostic vise à mesurer la superficie privative d’un bien immobilier, afin de garantir une information précise et transparente pour l’acheteur.
Voici une liste des biens qui doivent être mesurés selon la Loi Carrez :
Appartements en copropriété
Caves faisant partie de la copropriété
Garages dans les parties communes d’un immeuble
Lot de cave, parking, et dépendances appartenant à une copropriété
> Diagnostic Loi Carrez
Monaudit.fr simplifie vos démarches
Avancez sereinement grâce à notre accompagnement complet : faites les bons choix et assurez la réussite de vos projets en toute confiance.
Soyez tranquille, nous trouvons les meilleures subventions et les meilleurs artisans RGE pour vous !
Ne perdez plus de temps à chercher les bonnes solutions pour vos travaux de rénovation énergétique. Nous nous occupons de tout : identification des aides financières adaptées à votre projet, montage de votre dossier et sélection d’artisans certifiés RGE de confiance. Simplifiez vos démarches et réalisez vos travaux en toute sérénité, tout en optimisant vos économies.
Les caractéristiques du diagnostic Loi Carrez ?
Méthode de Mesure :
Le diagnostic Loi Carrez consiste à mesurer la superficie privative du bien, c’est-à-dire les surfaces accessibles et fermées. Certaines zones comme les murs, cloisons, escaliers, et embrasures de fenêtres sont exclues du calcul.
Surface Calculée :
La surface habitable prise en compte dans le diagnostic doit être la surface intérieure, à l’exclusion de :
-
- Les murs et cloisons
- Les fenêtres et portes
- Les espaces non clos comme les balcons ou terrasses
- Les sous-sols non aménagés
- Les parties communes de la copropriété
Tolérance de Mesure :
Si la superficie mesurée dans le cadre du diagnostic Loi Carrez diffère de plus de 5 % de la surface indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence. Ce détail est important, car une erreur dans la mesure pourrait impacter le montant total de la transaction.
Validité du Diagnostic :
Le diagnostic Loi Carrez est valide pour toute la durée de la vente d’un bien immobilier. Toutefois, si des travaux ou des modifications affectent la superficie du bien, un nouveau diagnostic sera nécessaire.
Pourquoi est-il important ?
Protection des Acheteurs
Le principal objectif de la Loi Carrez est d’éviter toute fraude concernant la superficie d’un bien immobilier. L’acheteur doit être parfaitement informé de la taille réelle du bien pour éviter des mauvaises surprises après l’acquisition.
Facilitation des Transactions Immobilières
La transparence apportée par ce diagnostic renforce la confiance entre acheteur et vendeur. En cas de litige sur la surface du bien, le diagnostic Loi Carrez sert de référence légale.
Ajustement du Prix de Vente
Si la superficie mesurée est inférieure à celle indiquée dans le compromis de vente, le vendeur pourrait être obligé de réduire le prix de vente en conséquence. Cela assure une juste transaction et évite des malentendus.
À savoir sur la Loi Carrez !
Exclusion des espaces non aménagés :
Les combles ou sous-sols non aménagés ne sont pas inclus dans la surface Loi Carrez, à moins qu’ils ne soient aménagés ou fermés.
Les vérifications au moment de l’achat :
Il est crucial pour l’acheteur de vérifier que la superficie mentionnée dans le compromis de vente correspond à la superficie indiquée dans le diagnostic Loi Carrez.
Peu importe l’usage de la surface :
La Loi Carrez s’applique quel que soit l’usage de la surface (par exemple, une chambre, un salon, ou même une pièce de rangement).
Pourquoi choisir monaudit.fr ?
Des garanties transparentes adaptées à vos besoins.
Une expertise reconnue
Nos techniciens sont certifiés et régulièrement formés aux évolutions du secteur.
Un service complet
Diagnostics, audits, conseils – nous couvrons l’ensemble de vos besoins immobiliers.
Des rapports détaillés
Un contenu clair, fiable et adapté pour vous guider dans vos prises de décision.
Nos clients et collaborateurs parlent de nous
4,8/5 Noté Excellent
93%
de nos clients nous ont recommandé dans leur entourage proche afin de réaliser un audit et des travaux de rénovation énergétique via nos partenaires de confiance.
“L’équipe de monaudit.fr a été géniale : très professionnelle et à l’écoute. Ils m’ont proposé des solutions concrètes pour améliorer l’isolation de mon co-working, et je vois déjà les économies sur mes factures. Je recommande à 100 % !”
Léa Millès – responsable Co-Working
“Je suis trés contente de mon expérience avec monaudit.fr, il ont suivi mon projet du début jusqu’à la fin et mon mis an relation avec des prestataires à eux, qui ont réalisés mes travaux. J’ai pu faire l’isolation de mes combles et installer une pompe à chaleur. La qualité des finitions était au rendez-vous, tout en restant dans un budget raisonnable. Je recommande, merci à vous.”
 |
Mathilde Thomas Nantes – 54 ans |
“Grâce à l’audit énergétique réalisé par monaudit.fr, j’ai identifié plusieurs sources de gaspillage dans mes bureaux. En suivant leurs recommandations, j’ai réduit mes factures d’énergie de 30 % en seulement quelques mois. Un investissement largement rentabilisé !”
Xavier Santis – Gérant de société
4,8/5 Noté Excellent
36 minutes
C’est le délais moyen pour obtenir une réponse d’un de nos conseillers par e-mail.
“J’ai contacté monaudit.fr pour un Diagnostic Technique Global de ma copropriété, et tout a été parfaitement géré. Le rapport était clair et très détaillé, ce qui nous a permis de planifier efficacement nos travaux. Merci pour ce travail sérieux !”
Emile Eudaric – Bagnolet – 39 ans
+30
partenaires qualifiés
Faites confiance à un réseau d’experts certifiés et expérimentés pour vos audits et diagnostics. Avec nos partenaires qualifiés, bénéficiez d’un service fiable et de qualité partout en France.
+7
ans d’expérience
Profitez de l’expertise de professionnels forts de plus de 7 ans d’expérience dans le domaine des audits et diagnostics. Une garantie de savoir-faire et de confiance pour vos projets.
+2500
clients heureux
Rejoignez les plus de 2500 clients satisfaits qui nous ont déjà fait confiance. Leur fidélité est notre plus belle récompense et la preuve de la qualité de nos services.
Vous avez des questions ?
Nous sommes là pour vous répondre.
Qu’est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez est une obligation légale en France pour les biens en copropriété. Il consiste à mesurer la superficie privative d’un bien immobilier (appartement, cave, garage) afin de garantir une information transparente sur la surface réelle du bien lors de sa vente. Il exclut certaines parties comme les murs, cloisons, fenêtres et parties communes.
Pourquoi le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?
La Loi Carrez, instaurée en 1996, vise à protéger l’acheteur en assurant qu’il dispose d’une information précise sur la surface réelle du bien immobilier. Cette mesure vise à éviter les litiges sur la superficie et garantit une transaction équitable entre le vendeur et l’acheteur.
Quels types de biens immobiliers sont concernés par le diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez s’applique uniquement aux biens immobiliers en copropriété, comme :
- Les appartements
- Les caves et garages faisant partie d’une copropriété
- Les lots de copropriété (ex : parking, débarras)
Les maisons individuelles ne sont pas concernées par ce diagnostic.
Quelles sont les parties du bien immobilier exclues du calcul Loi Carrez ?
Certaines parties du bien ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface Loi Carrez :
- Les murs, cloisons et fenêtres
- Les parties communes (escaliers, hall d’entrée, etc.)
- Les sous-sols non aménagés et espaces non fermés
- Les balcons et terrasses
Seules les surfaces privatives fermées et accessibles sont mesurées.
Quel est le risque si la superficie indiquée dans le diagnostic Loi Carrez est erronée ?
Si la superficie mesurée est incorrecte et diffère de plus de 5 % par rapport à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente. En cas de fraude ou d’omission, des sanctions légales peuvent être appliquées, y compris une demande de compensation financière ou d’annulation de la vente.